Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par DiGiFoxy LLC (30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, EIN 98-1969868), ci-après « Digifoxy », de boutiques en ligne clé en main et des services d'hébergement, de maintenance et d'assistance qui les accompagnent, à toute personne physique ou morale qui souscrit une offre, ci-après le « Client ».

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

2. Définitions

Boutique

Le site marchand déployé pour le Client, servi sur le nom de domaine du Client et sous sa propre marque.

Offre

L'un des forfaits décrits à l'article 3, souscrit au mois ou à l'année.

Frais d'installation

La prestation initiale, facturée une seule fois : mise en place du serveur, du domaine, du certificat, de la charte graphique et du catalogue de départ.

Acheteur final

Le client du Client, c'est-à-dire la personne qui achète un produit sur la Boutique.

3. Offres et tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants, exprimés en euros :

Digifoxy ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par la Boutique. Les paiements des Acheteurs finaux sont encaissés directement sur les comptes de paiement du Client et ne transitent jamais par Digifoxy.

Les tarifs peuvent être révisés. Une révision ne s'applique jamais à une période déjà payée et est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.

Taxes

Digifoxy est une société de droit américain. Les factures sont émises sans taxe sur la valeur ajoutée. Le Client professionnel établi dans l'Union européenne est, le cas échéant, redevable de la TVA due dans son État membre selon le mécanisme d'autoliquidation. Il appartient au Client de déclarer et d'acquitter les taxes dont il est redevable dans son pays.

4. Commande

La commande se fait en ligne, depuis le site digifoxy.com. Le Client choisit une offre et une périodicité, indique ses coordonnées et le ou les noms de domaine souhaités, puis règle par carte bancaire. Le contrat est conclu à l'encaissement du premier paiement ; un courriel de confirmation récapitule l'offre souscrite, son prix et sa date de renouvellement.

Digifoxy peut refuser une commande, notamment lorsque l'activité annoncée relève de l'article 9 ou lorsque le paiement présente un risque manifeste de fraude. Le cas échéant, les sommes déjà prélevées sont intégralement restituées.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Digifoxy n'a jamais accès aux numéros de carte, qui ne sont ni transmis ni conservés sur ses serveurs.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de prélèvement, Digifoxy en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant sept jours. Passé ce délai, la Boutique peut être suspendue ; elle est rétablie dès régularisation, sans frais de réactivation.

6. Mise en service

La Boutique est mise en ligne dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du moment où deux conditions sont réunies : le nom de domaine est disponible ou délégué, et le compte de paiement du Client est actif. Ce délai ne comprend pas la constitution du catalogue, qui dépend des informations fournies par le Client.

Le Client fournit les éléments nécessaires : identité commerciale, logo et couleurs le cas échéant, descriptif des produits, accès à son compte de paiement. Un retard imputable à l'absence de ces éléments ne proroge pas les échéances d'abonnement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.

• Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par courriel à [email protected].
• La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Cette période n'est pas remboursée au prorata.
• Aucun préavis n'est exigé au-delà de la date d'échéance elle-même.
• Digifoxy peut résilier avec un préavis de trente jours, en remboursant au prorata la fraction non consommée de la période payée.

À l'issue du contrat, le Client conserve son nom de domaine, le contenu de sa Boutique et ses données de vente, qui lui sont remis dans un format exploitable sur simple demande formulée dans les trente jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.

8. Droit de rétractation et remboursements

8.1 Client consommateur

Le Client qui souscrit en dehors de toute activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à [email protected].

Lorsqu'il demande une mise en service immédiate, il reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte alors que la prestation d'installation est déjà exécutée, il reste redevable des frais d'installation ; l'abonnement lui est remboursé au prorata des jours non utilisés. Si la prestation est intégralement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8.2 Client professionnel

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Digifoxy accorde néanmoins un remboursement intégral, abonnement et frais d'installation compris, si la Boutique n'est pas en ligne dans les sept jours suivant la réunion des conditions de l'article 6, pour une raison qui lui est imputable.

8.3 Après la mise en ligne

Une fois la Boutique en ligne, les frais d'installation ne sont pas remboursables : la prestation est exécutée. Les périodes d'abonnement déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf interruption de service imputable à Digifoxy et supérieure à 48 heures consécutives, qui ouvre droit au remboursement au prorata des jours concernés, sur demande.

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de son acceptation.

9. Obligations du Client

Le Client est le vendeur des produits présentés sur sa Boutique. Il en est seul responsable : licéité, conformité, description, prix, garantie, service après-vente, obligations fiscales et déclaratives.

Il s'engage à ne pas utiliser la Boutique pour vendre ou diffuser :

• des clés, licences ou comptes obtenus frauduleusement, volés, ou revendus en violation des conditions de leur éditeur ;
• des contenus ou logiciels contrefaisants, ni des moyens de contourner une mesure de protection technique ;
• des produits dont la vente est interdite ou réglementée sans détenir les autorisations correspondantes ;
• tout contenu illicite, haineux, pornographique impliquant des mineurs, ou incitant à la violence.

Le Client garantit Digifoxy contre toute réclamation d'un tiers, d'un Acheteur final ou d'une autorité, liée au contenu de sa Boutique ou aux produits qu'il y vend.

10. Disponibilité et assistance

Digifoxy met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la Boutique accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et menées en dehors des heures de forte activité lorsque c'est possible.

L'assistance est assurée par courriel. Un engagement de niveau de service chiffré ne peut être conclu que dans le cadre de l'offre Sur-mesure et fait alors l'objet d'un document distinct.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel qui fait tourner la Boutique reste la propriété de Digifoxy. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour l'exploitation de sa propre Boutique. Il ne peut ni le revendre, ni le sous-licencier, ni en dériver un produit concurrent.

Le Client reste propriétaire de sa marque, de son nom de domaine, de ses contenus et de ses données. Il concède à Digifoxy le droit de les héberger et de les afficher, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat.

12. Responsabilité

La responsabilité de Digifoxy est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.

Cette limitation ne s'applique ni à la faute lourde, ni au dol, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi applicable l'interdit.

13. Suspension pour manquement

Digifoxy peut suspendre une Boutique sans préavis en cas de manquement grave à l'article 9, de réquisition d'une autorité, ou de menace caractérisée pour la sécurité de son infrastructure. Le Client en est informé sans délai et la suspension est levée dès que la cause a disparu.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. S'agissant des données des Acheteurs finaux, le Client est responsable du traitement et Digifoxy agit en qualité de sous-traitant, sur ses seules instructions.

15. Modification des conditions

Digifoxy peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel trente jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Cette clause ne prive pas le Client consommateur des dispositions impératives de protection en vigueur dans son pays de résidence habituelle, ni du droit de saisir les juridictions de ce pays.

Avant toute action, les parties s'efforcent de régler leur différend à l'amiable, par écrit, à l'adresse [email protected].

17. Contact

DiGiFoxy LLC — 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
[email protected]